AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER QUATER

Alinéa 4

Remplacer la date :

31 janvier 2021

par la date :

1^er avril 2021

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’article 1^er du présent projet de loi dans sa version issue de la commission des lois, prorogeant jusqu’au 1^er avril 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.