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Direction de la séance |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 16 rect. ter 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN, PIEDNOIR, KERN, PACCAUD, DAUBRESSE et LE GLEUT, Mmes PUISSAT et GATEL, MM. LAUGIER et WATTEBLED, Mme Nathalie DELATTRE, MM. REGNARD, LEVI, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, M. VOGEL, Mmes LASSARADE et de CIDRAC, MM. RIETMANN, PERRIN et BAZIN, Mmes DUMONT, LAVARDE, Laure DARCOS et Marie MERCIER, M. CANEVET, Mmes GRUNY, BERTHET, DUMAS et PAOLI-GAGIN, MM. LEFÈVRE, SIDO et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. DÉTRAIGNE, Mmes Frédérique GERBAUD et BILLON, MM. HUSSON, Bernard FOURNIER, BOUCHET et SAURY, Mme DELMONT-KOROPOULIS et MM. CHASSEING, Cédric VIAL, SAUTAREL, DUPLOMB, LONGEOT et GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du III de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en application du 2° et 3° du I du présent article sont strictement adaptées à la situation sanitaire locale et prennent en compte les caractéristiques des établissements recevant du public, notamment la capacité d’accueil. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dans les lieux ouverts au public soient strictement adaptées à la situation sanitaire locale mais également aux caractéristiques de ces lieux.
Cette mesure doit notamment permettre aux préfets d’adapter leurs décisions concernant les attributions de jauge dans les stades. Aujourd’hui, ces mesures doivent être adaptées aux réalités des territoires et ne plus être pensées en valeur absolue.
Ainsi, en accord avec les organisateurs, les gestionnaires d’équipements, les clubs et les collectivités territoriales, le préfet pourrait permettre de déroger à la règle des 5000 personnes pour proposer une jauge de 20 à 30% de la capacité d’accueil, si la situation sanitaire locale le permet. Cette décision devra également être soumise à l’ouverture totale de l’équipement, pour ne pas que l’ensemble des spectateurs présents soient regroupés dans une seule tribune, rendant le respect des règles sanitaires impossible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.