AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Tombé

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mme LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mmes BONNEFOY, TAILLÉ-POLIAN et FÉRET, M. DURAIN, Mme BLONDIN, MM. DAUDIGNY et MANABLE, Mme MONIER, M. TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. TEMAL

ARTICLE 48

Alinéa 55

Remplacer les mots :

peut transmettre

par le mot :

transmet

Objet

Le présent amendement renforce les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer le parent créancier de la solvabilité du parent débiteur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).