AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. JOMIER et ASSOULINE, Mmes LEPAGE et ROSSIGNOL, MM. TODESCHINI, MARIE, TEMAL, CABANEL, Patrice JOLY, TOURENNE, DEVINAZ et ANTISTE, Mme FÉRET, MM. VAUGRENARD, JACQUIN et LUREL, Mmes CONWAY-MOURET, PEROL-DUMONT et LUBIN, M. Joël BIGOT, Mmes MONIER et GRELET-CERTENAIS, M. ROGER, Mme BLONDIN, M. MANABLE, Mme BONNEFOY, M. TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. Jacques BIGOT

ARTICLE 46

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des pathologies est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de santé publique.

Objet

Pour les enfants ayant droit à une indemnisation comme pour les autres victimes non-professionnelles, il convient que les pathologies donnant lieu à une indemnisation soient fixées par un arrêté interministériel. Il est par ailleurs entendu que cette liste a vocation à évoluer en fonction des progrès des connaissances scientifiques.

Cet l'objectif de cet amendement pour ce qui concerne les enfants dont un des parents a été exposé. C'est en ces termes que le Sénat avait adopté la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques le 1^er février 2018 (texte n° 55).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).