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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 709 rect. 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BONNECARRÈRE, JANSSENS, LAUGIER, DELAHAYE et CAZABONNE, Mme GUIDEZ, MM. HENNO et MIZZON, Mme Nathalie GOULET, M. KERN, Mmes VULLIEN et JOISSAINS, MM. DELCROS, LONGEOT, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et M. CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.