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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 373 rect. 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme PRIMAS, M. RAPIN et Mme THOMAS ARTICLE 10 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
L. 645-1 et
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article
Objet
L'alinéa cité dresse la liste des cotisations recouvrées par les URSSAF notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’article L. 642-4-2 du CSS en vigueur au 1er janvier 2020. Il vise les cotisations du régime de base (L. 642-1), les cotisations des régimes complémentaire (L. 644-1), invalidité-décès (L. 644-2), ainsi qu’à la cotisation d’ajustement du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (L645-3).
Le présent amendement vise par conséquent à rectifier différentes omissions et permet de faire référence à la cotisation proportionnelle de ce dernier régime applicable aux médecins relevant du RSPM (article L. 645-2-1 1er alinéa), introduite par le présent projet de loi – article 36. Il vise par erreur l’article L. 645-1 qui ne mentionne quant à lui aucune cotisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).