AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme GRELET-CERTENAIS, M. TOURENNE, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, JASMIN et LUBIN, MM. MARIE, FICHET, DEVINAZ, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN et VAUGRENARD, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE et PEROL-DUMONT, M. TODESCHINI, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. KERROUCHE, JACQUIN, DURAN, ANTISTE et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS et M. MANABLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Nous le savons, la démographie médicale connaît une crise de plus en plus intense.

Face à ce constat d'échec, cet amendement propose une solution simple maintes fois prônée sur l'ensemble des bancs visant à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).

L’adoption d’un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées prévues à l'article 36 du présent PLFSS.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).