AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et MICOULEAU, M. CHARON, Mme RICHER, MM. LEFÈVRE, COURTIAL et PANUNZI, Mme BERTHET, MM. DUPLOMB et DUFAUT, Mme GRUNY et M. Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123-25 et L. 3123-28 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires aux salariés à temps partiel modulé. Cette organisation est particulièrement utilisée dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Or il souffre d’un manque d’attractivité dû notamment à la faiblesse des rémunérations.

Étendre cette mesure pourrait contribuer à une meilleure attractivité de ces métiers.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 8).