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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 287 rect. 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. MORISSET et BIZET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BRUGUIÈRE, M. CHARON, Mme DEROMEDI et MM. Daniel LAURENT, MOUILLER et PELLEVAT ARTICLE 28 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.