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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 261 rect. ter 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, CAMBON, MORISSET, PELLEVAT et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. PONIATOWSKI et CHATILLON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GRUNY, MM. DUFAUT et BONHOMME, Mme DURANTON et M. REGNARD ARTICLE 45 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.