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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 236

6 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAUDIGNY et Mme GRELET-CERTENAIS


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.