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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 18 rect. septies 8 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, Daniel LAURENT, CAMBON et MORISSET, Mme PUISSAT, MM. PELLEVAT et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROMEDI, MM. CHATILLON, DUFAUT, MOUILLER et PIERRE, Mme DURANTON, MM. PANUNZI et REGNARD et Mme MALET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.