Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 169 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
Alinéa 6
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement prévue au
Objet
Cet amendement de précision vise à assurer que les associations à but non lucratifs et les fondations reconnues d'utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés même si elles n'ont pas mis en œuvre un plan d'intéressement.
En effet, à la suite d'une erreur de plume, les associations et fondations sont, à ce stade, purement et simplement privées de la possibilité de verser la prime.