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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 126 rect. bis

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, MM. PERRIN, RAISON et DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE et DURANTON, MM. DAUBRESSE, Daniel LAURENT et MAYET, Mmes CHAUVIN et EUSTACHE-BRINIO, MM. CAMBON et KENNEL, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PONIATOWSKI, DANESI, VIAL, de LEGGE, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, LEFÈVRE, CALVET et BAZIN, Mmes GRUNY et GIUDICELLI, M. CHATILLON, Mme MALET, M. PAUL et Mmes SITTLER et LOPEZ


ARTICLE 45



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.