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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 96 rect. 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER et JASMIN, MM. ANTISTE, ASSOULINE, DURAN et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE et VALLINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, lorsqu’un des parents n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par une convention homologuée prononcer l’amende civile prévue au quatrième alinéa. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
De la lutte contre les violences post-séparation
Objet
Le présent amendement prévoit de sanctionner d'une amende civile le non-exercice du droit de visite et d’hébergement, afin de responsabiliser le parent qui n'a pas la garde principale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.