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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 94 rect. 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER, JASMIN, MONIER, BLONDIN et CONCONNE, MM. ANTISTE, ASSOULINE, Martial BOURQUIN, DAUDIGNY et DURAN, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE et VALLINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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I. – Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-5 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'usage de la voie de la citation directe est exclu dans le cadre de ce délit.
« L'instruction est obligatoire au sens de l'article 79 du code de procédure pénale.
« Elle comporte l'audition des enfants capables de discernement.
« Le parent alléguant de la commission de violences à son encontre par l'autre parent ne peut être poursuivi dans le cadre de ce délit. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
De la lutte contre les violences post-séparation
Objet
Les dispositions prévues par le présent amendement permettent de ne plus faire du délit de non représentation d'enfant un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s), comme c'est le cas dans la grande majorité de la jurisprudence relative au délit visé par cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.