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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 9 rect. bis 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, LAUGIER, CADIC et LONGEOT, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY, DELCROS, JANSSENS, DÉTRAIGNE et KERN, Mme LÉTARD, M. BOCKEL, Mme FÉRAT, MM. LAFON et MOGA et Mme PERROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.