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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 88 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER, JASMIN et MONIER, MM. ANTISTE, ASSOULINE, Martial BOURQUIN, DAUDIGNY et DURAN, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, VALLINI et TEMAL ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution du téléphone grave danger permet à la personne bénéficiaire de dissimuler son domicile ou sa résidence et d’élire domicile chez un avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie, et pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. Le cas échéant, la personne bénéficiaire est autorisée à dissimuler également l’adresse de l’établissement scolaire de son ou ses enfants. L’expiration de la période d’attribution du téléphone grave danger ne met pas fin à la possibilité de dissimulation d’adresse. »
Objet
Le présent article ajoute aux dispositions actuellement prévues par le code de procédure pénale concernant le téléphone grave danger la possibilité pour la personne bénéficiaire de dissimuler son adresse ainsi que celle de l'école de ses enfants. Il s'agit d'une mise en cohérence des mesures du TGD avec les modalités existantes de l'ordonnance de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.