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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 85 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, LEPAGE, MEUNIER, JASMIN, MONIER et BLONDIN, MM. ANTISTE, ASSOULINE, Martial BOURQUIN, DAUDIGNY et DURAN, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. MANABLE, MARIE et MAZUIR, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE et MM. TOURENNE, VALLINI et TEMAL ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire de son ou ses enfants ; »
Objet
Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d'autoriser la dissimulation de l'adresse de l'école des enfants dans le cadre de l'ordonnance de protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.