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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 79 rect. bis 5 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, de la GONTRIE, LEPAGE, BLONDIN et CONCONNE, M. COURTEAU, Mme Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants, et dans le cadre de l’attribution d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-11. »
Objet
Le présent amendement exclut la résidence alternée lorsque l’un des parents a été condamné pour violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants, et dans le cadre d’une ordonnance de protection.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 2).