AMENDEMENT

Après l'article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l’autorité parentale de l’auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d’envisager la suspension, voire le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, a fortiori quand l’auteur de violences a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent.

Cet amendement vise à favoriser un changement de regard sur la question de l’autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l’autorité parentale du parent condamné pour violences intrafamiliales - que la victime soit le conjoint ou un enfant-, par le juge civil ou pénal.

Il traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes.

Il vise à sensibiliser le monde judiciaire sur le danger que fait courir le maintien de l’autorité parentale d’un auteur de violences, car, ainsi que le constatent au quotidien les acteurs de terrain, un conjoint violent ne peut être un bon parent.

De surcroît, l’exercice de l’autorité parentale par le conjoint violent permet de maintenir une emprise délétère sur le conjoint victime, tant sont nombreuses les décisions à prendre pour le quotidien des enfants, qui impliquent son accord. Il s’agit pour lui d’autant de prétextes pour exercer sa domination sur ses enfants et d’occasions de passages à l’acte violents sur sa conjointe ou ex conjointe, comme en témoigne le dramatique décompte des féminicides depuis le début de l’année 2019. Ainsi, de nombreuses femmes sont tuées par leur conjoint à l’occasion des droits de visite et d’hébergement des enfants.

Il est donc urgent de favoriser la réflexion sur un aménagement facilité de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, comme l’a d’ailleurs annoncé le Premier ministre dans le cadre du lancement du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, le 3 septembre 2019.