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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 52 rect. bis 5 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de la GONTRIE, ROSSIGNOL et LEPAGE, M. COURTEAU, Mmes BLONDIN, CONCONNE et Martine FILLEUL, MM. TEMAL et SUEUR, Mme MONIER, MM. Martial BOURQUIN, KANNER, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes PRÉVILLE et MEUNIER, M. ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein de chaque tribunal de grande instance sont désignés un magistrat du siège et un magistrat du parquet référents en matière de violences conjugales et intrafamiliales.
Objet
L’efficacité des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales nécessite une bonne coordination judiciaire.
Si l’instauration de chambre spécialisée s’avèrera nécessaire, il est proposé d’ores et déjà qu’un magistrat référent soit désigné au siège comme au parquet dans chaque TGI.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat