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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 48 rect. 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DURANTON, MM. HOUPERT, CAMBON et REGNARD, Mmes LOPEZ et GIUDICELLI, MM. SIDO, LAMÉNIE, LEFÈVRE, DUPLOMB, CHARON et Bernard FOURNIER, Mmes BORIES et BERTHET et MM. BONNE et PRIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article 221-5-5 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se prononce également sur le maintien ou non de l'obligation alimentaire en application de l'article 205 du code civil. »
Objet
Dans les restitutions du groupe de travail « justice » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de décharger les enfants de l'obligation alimentaires envers le parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent.
Il est proposé d'inclure cette possibilité dans ce texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.