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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 44 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE, ROSSIGNOL, MONIER, BLONDIN, MEUNIER et JASMIN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. Joël BIGOT et Jacques BIGOT, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY, Mme GUILLEMOT, M. MAZUIR, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE et MM. VALLINI et VAUGRENARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour violences conjugales ou titulaire d’une ordonnance de protection ; ».
Objet
De nombreuses victimes de violences conjugales souhaitent quitter leur logement rapidement afin de se protéger de leur agresseur. Cet amendement vise à ce que les locataires, victimes de violences conjugales puisse bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.