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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 43 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE, ROSSIGNOL, MONIER, MEUNIER et JASMIN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mme CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY, Mme GUILLEMOT, M. MAZUIR, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE et MM. VALLINI et VAUGRENARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de l’intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales.
Objet
Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Rapport d'information du Sénat, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité́ des chances entre les hommes et les femmes, sur les violences faites aux femmes, du 12 juin 2018.
La possibilité d'intervention du Procureur de la République apparaît particulièrement nécessaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel, qui peut désormais être acté devant un notaire, sans juge. En effet, comme le souligne Édouard Durand, magistrat, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, co-président de la commission « Violences de genre » du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, les affaires de divorce peuvent être très complexes en cas de violences conjugales et, dans ces situations, le recours au juge peut être plus protecteur pour la victime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.