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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 41 rect. bis 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LEPAGE, ROSSIGNOL, MONIER, MEUNIER et JASMIN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Jacques BIGOT, Mme CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY, Mme GUILLEMOT, M. MAZUIR, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE et MM. VALLINI et VAUGRENARD ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
….) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à la désolidarisation du crédit immobilier contracté avec la partie défenderesse ; »
Objet
Dans le cadre de l’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales est amené à se prononcer sur l’attribution du logement commun. L’objet de cet amendement est de permettre au juge aux affaires familiales de se prononcer également sur la possibilité de se désolidariser des dettes liées au remboursement d’un emprunt co-contracté avec l’auteur présumé des violences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.