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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 36 4 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes BENBASSA, COHEN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.