AMENDEMENT

Alinéas 11 et 13, premières phrases

Supprimer les mots :

sur ordonnance spécialement motivée,

Les 3° et 4° de l’article 515-11 visent à ce que le logement du couple soit attribué, sauf circonstances particulières, à la partie qui n’est pas l’auteur des violences vraisemblables. Le premier texte est applicable aux couples mariés et le second aux partenaires de PACS ou aux concubins.

Dès lors, le juge qui attribue le logement au défendeur a déjà l’obligation de motiver dans sa décision ces circonstances particulières. Il ne paraît donc pas nécessaire d’ajouter une référence surabondante à une motivation spéciale puisqu’elle existe déjà.

Il convient en outre de rappeler que le juge a en tout état de cause l’obligation de motiver ses décisions. Imposer une motivation spéciale n’apporte donc pas d’effet juridique supplémentaire; elle paraît même de nature à affaiblir le principe général de motivation de toute décision judiciaire