|
Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 112 rect. 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 706-47-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-26 », est insérée la référence : « , 222-31-1-1 ».
Objet
Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale. Ces modifications ont pour but d’intégrer le nouvel article concernant l’inceste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.