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Direction de la séance |
Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 97 , 96 ) |
N° 104 rect. 6 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 229-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’un des conjoints a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du présent livre. »
Objet
Le présent amendement vise, par cohérence, à exclure la possibilité d'avoir recours à un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire à la suite d'une ordonnance de protection, afin de mieux protéger le conjoint victime de violences familiales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.