|
Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 69 , 68 ) |
N° 6 rect. 23 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont la majorité ne peut être établie dans la même commune
Objet
Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des maisons de vente établies sur tout le territoire, afin de lutter contre la forte concentration parisienne constatée dans le rapport Travert.
Il s'agit d'accompagner un mouvement de relocalisation des activités de vente d'art sur l'ensemble du territoire, en prévoyant que les professionnels du secteur élisent leurs représentants en veillant à ce que plus de la moitié (3) ne soit pas établis dans la même commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.