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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 69 , 68 ) |
N° 2 21 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Six représentants des professionnels élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État parmi les personnes mentionnées au I de l’article L. 321-4 dont :
« – trois personnalités exerçant en Île-de-France ;
« – trois personnalités exerçant en dehors de l’Île-de-France.
II. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement précise que parmi les professionnels élus, trois devront exercer en Ile-de-France et trois en dehors de l’Ile-de-France. Cet amendement vise à traduire la diversité territoriale des opérateurs de ventes volontaires parmi les professionnels élus au sein du Conseil des maisons de vente.
Compte tenu de la précision apportée à l’alinéa 24, l’alinéa 32, qui renvoyait à un décret en Conseil d’Etat pour les règles relatives à l’élection des représentants des professionnels afin d’assurer la représentation de la diversité des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en termes de tailles des structures et d’implantation géographique, ne se justifie plus