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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation de la régulation du marché de l'art (1ère lecture) (n° 69 , 68 ) |
N° 18 23 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions de qualification requises au même article
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après les mots : « conditions de », la fin de l'article L. 920-1-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qualification requises à l'article L. 321-4. »
Objet
Cet amendement a pour objet :
- de préciser que les notaires devront, à compter du 1er juillet 2022 et comme les commissaires de justice, justifier des conditions de qualifications requises à l'article L. 321-4 du code de commerce pour exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans préjudice de la dispense de qualification prévue au VI de l'article 5 de la proposition de loi pour les notaires et commissaires de justice exerçant déjà cette activité ;
- de procéder à une coordination en ce qui concerne les dispositions applicables à Mayotte.