AMENDEMENT

I. – Alinéas 7 et 47, première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de

II. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux mêmes I et II

2° Remplacer les mots :

desdits opérateurs

par les mots :

desdites personnes

III. – Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du présent code

2° Remplacer les mots :

ces opérateurs

par les mots :

ces personnes

3° Supprimer les mots :

du présent code

IV. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

VI. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

opérateurs

par le mot :

personnes

VII. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

VIII. – Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

opérateurs mentionnés au même article L. 321-4

par les mots :

personnes mentionnées aux mêmes I et II

IX. – Alinéas 36 et 42

Supprimer les mots :

d’opérateur

X. – Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

XI. – Alinéa 48, seconde phrase

Remplacer les mots :

au représentant légal de l’opérateur

par les mots :

à la personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4, à son représentant légal

XII. – Alinéas 55, 56 et 60

Remplacer les mots :

un opérateur de ventes volontaires mentionné

par les mots :

une personne mentionnée

XIII. – Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

l’opérateur

par les mots :

la personne

XIV. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

un opérateur

par les mots :

une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4

et le mot :

il

par le mot :

elle

XV. – Alinéa 64, première phrase

Remplacer les mots :

un opérateur

par les mots :

une personne mentionnée aux mêmes I ou II

XVI. – Alinéa 72

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du même code

Le présent amendement vise à appliquer une recommandation essentielle du Rapport remis à la Garde des Sceaux le 20 décembre 2018 par Madame Chaubon et Monsieur de Lamaze, consistant à adapter la terminologie désignant les professionnels des ventes volontaires au regard notamment du contexte de fusion des Huissiers de Justice et des Commissaires-Priseurs judiciaires qui vont devenir les commissaires de Justice.

En effet, comme les Rapporteurs le soulignent :

« Dans le contexte de la création d’une nouvelle profession de commissaire de justice, les rapporteurs observent que le terme « commissaire-priseur judiciaire » est appelé à disparaître à l’horizon 2023. La distinction actuellement faite entre les « commissaires-priseurs en ventes volontaires » et les « commissaires-priseurs judiciaires », afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public, n’aura donc prochainement plus lieu d’être.

L’article L.321-2 du code de commerce prévoit que les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont organisées et réalisées par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.

Les rapporteurs ont cependant pu percevoir un certain malaise de la part des professionnels à l’égard de l’appellation « d’opérateurs de ventes volontaires », à laquelle ils ont parfois du mal à s’identifier.

Les rapporteurs proposent que les personnes physiques qui procèdent à des ventes volontaires prennent le titre de « commissaire-priseur », et que les personnes morales, prennent l’appellation de « maison de ventes », ce qui est une terminologie déjà utilisée par les professionnels et illustre mieux leur activité. ».