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Direction de la séance |
Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 ) |
N° 4 rect. bis 21 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. CASTELLI et GOLD, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, ARTANO et JEANSANNETAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d’un an
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la durée initiale des mesures de sureté susceptibles d’être prononcées à l’issue de la peine à un an, comme prévu par les auteurs de la proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.