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Direction de la séance |
Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 ) |
N° 1 20 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 17 correspond à l’une des 11 mesures de sûreté possibles que peut ordonner la juridiction régionale de la rétention de sûreté, sur réquisitions du procureur de la République et qui consiste pour le condamné qui a purgé sa peine à « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. » Si bien d’autres mesures sont contestables, sans parler de la logique globale du système qui nous est proposé, les auteur.e.s de cet amendement estiment qu’il s’agit là d’une des mesures les plus attentatoires à nos libertés fondamentales, notamment celle d’aller et venir.
Comment penser pouvoir réinsérer dans notre société des individus condamnés pour de tels faits en les obligeant possiblement pendant plusieurs années à se rendre jusqu’à trois fois par semaine dans un commissariat pour justifier leur présence ? Il s’agit là d’un obstacle évident à la reprise d’une vie active et socialisante.