AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, M. MOUILLER, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, M. LOUAULT, Mme GRUNY, MM. DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

--fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7)

21 bis

Hectolitre

14,53

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le biofioul à usage domestique.

Si les biocarburants routiers et aéronautiques font l’objet d’une prise en compte grandissante de la part des pouvoirs publics, il en va différemment de ceux utilisés pour le chauffage.

Afin d’accompagner le verdissement des chaudières au fioul, encore utilisées par quelque 4 millions de foyers, un tarif réduit de TICPE sur le biofioul à usage domestique serait utile.

Le tarif proposé (de 14,53 euros par hectolitre contre 15,62 euros actuellement) permettrait d’alléger la seule proportion de 7 % d’esters méthyliques d’acides gras – c’est-à-dire le composé chimique issu de la biomasse – ainsi incorporés au fioul.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionel après l'article 2 sexies vers un article additionnel après l'article 2 bis).