AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, COURTEAU et Daniel DUBOIS, Mme PRIMAS, MM. HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, MM. HOUPERT, MOUILLER et LABBÉ, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, Bernard FOURNIER, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mme SCHOELLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATERDECIES

I. – Après l'article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes d’affectations spéciaux

Objet

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression au 1^er janvier 2021 du compte d’affectation spéciale Transition énergétique (CAS TE), adoptée par l’Assemblée nationale contre la position du Sénat et l’avis du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 : avec 6,3 milliards d’euros en 2020, il s’agit du premier dispositif de financement des projets d’énergies renouvelables (EnR).

La crise a une incidence, tout à la fois financière et administrative, sur les projets d’EnR.

Sur le plan financier, le contexte de crise ne favorise pas l’éclosion de tels projets : en effet, la baisse de la demande et des prix des énergies fossiles érode la rentabilité des projets, renchérit les dispositifs de soutien dont ils bénéficient et diminue les recettes fiscales qui leur sont allouées.

Outre ces difficultés financières, le contexte de crise engendre une désorganisation administrative préjudiciable aux projets EnR : en amont, les appels d’offres ou à projets s’en trouvent déstabilisés ; en aval, la mise en œuvre des projets est également perturbé (dans l’instruction des autorisations, la consultation du public, la conduite des chantiers).

Dans ce contexte très dégradé, il est crucial de sécuriser le modèle de financement des EnR : le maintien du CAS TE, qui offre de la visibilité aux porteurs de projets d’EnR et concourt au consentement à l’impôt des contribuables, en est le préalable indispensable.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 17 quaterdecies).