|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 724 rect. bis 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL ARTICLE 19 |
|||||||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de 375 000 €
par les mots :
égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 €
Objet
Il est nécessaire de prévoir que le dispositif introduit par cet article soit assorti d’une sanction. Cependant, il n’apparaît ni juste ni équitable d’en fixer un montant forfaitaire, qui ne prend pas compte de la réalité de l’entreprise, notamment de sa rentabilité financière.
C’est pourquoi cet amendement prévoir que l’amende soit proportionnelle au bénéfice éventuellement réalisé par les entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.