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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 713 rect. ter 17 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU et WATTEBLED, Mme MÉLOT et M. DECOOL ARTICLE 7 |
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I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts constaté en 2019. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de repli vise à prévoir que l’État compense les pertes subies par les départements dès lors qu’elles représentent une diminution de recettes supérieure à 25% par rapport aux prévisions initiales réalisées dans la situation d’avant-crise. Cet amendement ne correspond pas à une remise en cause du système d’avances remboursables mais constitue une sécurité importante pour les départements les plus touchés par la crise économique en matière de DMTO.