AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 6 QUATER

I – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, ouvre le champ du FCTVA aux dépenses faites par les collectivités territoriales en matière de cloud. Cependant, un taux de remboursement forfaitaire est fixé à 5,6%. Cette limitation du périmètre des dépenses remboursées risque de freiner la disposition des collectivités locales à investir dans des infrastructures de qualité, notamment pour ce qui concerne les questions de cyber sécurité.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer ce remboursement forfaitaire afin de procéder à un remboursement plein.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).