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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 643 rect. bis 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, CAPUS, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC, FOUCHÉ, LAUFOAULU, MAUREY et CARDENES, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, LONGUET, DECOOL et MALHURET ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
31 août
Objet
Cet article octroie aux collectivités territoriales la possibilité d’instaurer une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Néanmoins, ces délais de délibération - entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 - sont trop courts pour les nouveaux conseils municipaux. C’est pourquoi , cet amendement tend à allonger d’un mois la période pour délibérer d’une telle réduction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.