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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 642 rect. bis 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, CAPUS, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC et FOUCHÉ, Mme Nathalie GOULET, MM. LAUFOAULU, CARDENES et Pascal MARTIN, Mmes SAINT-PÉ et MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, LONGUET, DECOOL et MALHURET ARTICLE 4 |
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I. – Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu à l’article 4 et ainsi autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, l’ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.