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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 599 15 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme VERMEILLET, MM. DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, M. HENNO, Mmes FÉRAT et SAINT-PÉ, M. CANEVET, Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et VULLIEN, MM. KERN, MOGA, LOUAULT et CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD et MM. LAFON, LONGEOT et LE NAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.