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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 549 15 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET et M. Patrice JOLY ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
En Guyane et à Mayotte
par les mots :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de repli propose d'étendre à toutes les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon la période d’activité prise en compte pour l’exonération totale de charges sociales accordée à Mayotte et à la Guyane.
Contrairement au précédent, il se calque sur la rédaction issue de l'Assemblée nationale prévoyant des exonérations du 1er février jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.