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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 259 rect. bis 17 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, BABARY et BAS, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL et DALLIER, Mme Laure DARCOS, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HURÉ, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et LELEUX, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PANUNZI, PEMEZEC, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REGNARD, Mme RICHER et MM. SAVARY, SIDO et VOGEL ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 33
Supprimer les mots :
de moins de cinquante salariés au 1er janvier 2020
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 18 prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales prévu au I et au crédit de 20% de la masse salariale soumise à cotisations sociales prévu au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
Limiter aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la faculté de demander cette remise ne se justifie pas, d’autant que son octroi ne sera pas de droit mais fonction de l’analyse par l’organisme de recouvrement, au cas par cas, de l’intensité des difficultés rencontrées par l’entreprise.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce critère afin d’ouvrir la faculté de demander cette remise à l’ensemble des employeurs en grande souffrance.