Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

N° 251 rect.

15 juillet 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET, VULLIEN, GATEL et DOINEAU et MM. CADIC, HENNO, LAUGIER, LOUAULT, LONGEOT, DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, PRINCE et LAFON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.