|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 624 , 634 ) |
N° 230 rect. 16 juillet 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GOLD et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 7 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.