AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. RETAILLEAU, Mme Catherine ANDRÉ, MM. BABARY, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELRHITI, BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHEVROLLIER, COURTIAL et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LELEUX, Henri LEROY et MAGRAS, Mme MALET, M. MAYET, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, NACHBAR et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR et PIERRE, Mmes PRIMAS, PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAISON, Mme RAMOND, MM. RAPIN, REGNARD et REICHARDT, Mme RICHER, MM. SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme SITTLER, M. SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, qui excède le montant déterminé conformément à l’article L. 3324-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'étendre la suppression du forfait social pour la participation des TPE aux PME et ETI.

Cette mesure répond à un double objectif :

- baisser un impôt de production (le forfait social), pesant sur les PME et ETI qui concluent un accord de participation ;

- inciter ces mêmes entreprises à développer l'épargne salariale, afin d'en faciliter l'accès aux salariés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.