AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, MM. MOGA, LAUGIER, LAUREY et HENNO, Mme de la PROVÔTÉ et MM. LE NAY et LONGEOT

ARTICLE 1ER

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

70 000 €

par le montant :

100 000 €

III. – Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

…° Aux articles 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à unifier le montant des abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), quel que soient les rapports de parenté, et à abandonner par conséquent les discriminations fondées sur les liens familiaux.

On cherche vainement une justification cohérente aux discriminations qui frappent ainsi les bénéficiaires selon leur degré de parenté avec le défunt ou le donateur, surtaxant ainsi les collatéraux…

Il est nécessaire d'adapter les DMTG à l'allongement de l'espérance de vie et à l'évolution des relations familiales ou sociales. Se développe une solidarité intergénérationnelle entre petits-enfants et grands-parents, lesquels assurent souvent par leur aide le relais de parents qui, du fait de l’allongement de la durée de vie, n’accèdent au patrimoine familial que tardivement. Il ne faut pas non plus négliger les liens collatéraux, également facteurs de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et sœurs ou des nièces ou neveux.

Le présent amendement vise tout à la fois la simplification et l'équité : un seul et même niveau d'abattement, quelle que soit la volonté exprimée par le donateur ou le défunt.